Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (FNEEQ-CSN)
Chroniques du comité école et société de la FNEEQ - No. 5

Le maintien du gel des droits de scolarité

Un devoir de solidarité sociale
février 2007 par FNEEQ-CSN

Le débat sur les droits de scolarité fait couler beaucoup d’encre. Devant les

arguments parfois fallacieux invoqués par les tenants du dégel, on oublie parfois

qu’il devrait surtout être question ici de principes. Au-delà de toute comptabilité,

étatique autant que personnelle, le maintien du gel des frais de scolarité et

l’abaissement des frais afférents relèvent de la justice distributive et d’une

philosophie sociale de partage entre les générations.

 L’éducation est un bien collectif public

Au Québec, depuis les années 1960, l’éducation a été comprise comme un droit

social, comme un bien public, commun et partagé collectivement. C’est pourquoi

l’accès démocratique aux études est, en très grande partie, assumé par l’État à

travers la fiscalité générale. Les citoyennes et les citoyens, jeunes et adultes, ont

ainsi eu accès à une formation, pour leur émancipation personnelle et leur

perfectionnement. C’est devenu le pilier de notre enrichissement collectif et la

porte ouverte à l’égalité des chances. Par conséquent, il faut refuser de traiter en

marchandise comme les autres, un service payant soumis à diverses contraintes

qui en limitent l’accessibilité et en font un privilège réservé aux seules personnes

mieux nanties.

C’est en vertu de cette philosophie sociale de l’éducation que les droits de

scolarité ont été gelés à plusieurs reprises, et maintenant depuis 13 ans, afin

d’effectuer un rattrapage nécessaire. Certains veulent renoncer à cette vision en

déréglementant le gel des droits de scolarité et en libéralisant les frais afférents

comme on l’a permis ces dernières années. Ce serait là une dérive dangereuse

et un déni du pacte social en éducation, qui épouserait le courant néolibéral

instauré dans ce secteur en Amérique du Nord et du Sud, les gouvernements

ayant livré au marché privé et aux individus de larges pans de leur système

public d’éducation secondaire et supérieure. C’est pour résister à la menace d’un

tel recul qu’il faut aujourd’hui lutter contre le dégel des frais de scolarité et

dénoncer l’invasion de l’entreprise dans nos systèmes de formation, que ce soit

par philanthropie ou intérêt. Rappelons que c’est au Québec que les inscriptions

à l’université demeurent les plus basses dans l’ensemble canadien. Il en est de

même de l’obtention de diplômes universitaires. Changer de cap à l’égard des

frais de scolarité ne pourrait qu’empirer la situation et nous mettre sur une voie

de non retour. Bien des citoyennes et citoyens avertis le reconnaissent et

l’appréhendent.

Il y a aussi dans cette menace une grave entorse au devoir de solidarité entre les

générations. En effet, les générations précédentes ont bénéficié de frais de

formation plutôt bas et stables, d’un régime de prêts et bourses relativement

avantageux, donnant lieu à un endettement à peu près raisonnable

comparativement à ce qu’on peut trouver ailleurs. Et ce serait maintenant les

gens de cette génération qui retireraient l’échelle et soumettraient les jeunes et

ceux à venir, à des coûts de formation difficiles à assumer par la plupart d’entre

eux. Il est par conséquent normal que ceux qui feront les frais d’un tel revirement

y voient une injustice flagrante et fassent appel à la solidarité d’une bonne partie

de la population, de même que de groupes telles les centrales syndicales qui

leur apportent leur soutien.

 Les subterfuges de l’approche comptable

Le problème est connu : les établissements d’enseignement supérieur souffrent

d’une carence en financement. Au Québec, il faudrait 1,2 milliard $ pour rétablir

la situation. Ce financement doit relever de l’État. Le désengagement du

gouvernement canadien a créé une grave pénurie, obligeant celui du Québec à

chercher d’autres sources de financement et des ressources compensatoires. La

situation est encore loin d’être rétablie.

« Seulement deux dollars de plus par semaine », voilà ce qu’on dit de la

proposition du Parti libéral du Québec en campagne électorale. D’une part, il

s’agit là d’une promesse électorale et on peut penser qu’une fois le principe d’un

dégel admis, les coûts s’envoleront. D’autre part, on parle, d’un minimum de 10 $

par semaine d’augmentation au bout de quelques années, ce qui n’est pas rien.

Cela fera en sorte qu’encore plus de jeunes hésiteront à entreprendre des

études supérieures, d’autres penseront à les abandonner. Les choix de carrière

et de discipline se refermeront sur eux, car on privilégiera des formations courtes

et des études par intermittence. L’accessibilité aux études consistera de plus en

plus en une option réservée aux mieux nantis. La formation des adultes en

souffrira et les universités perdront de nombreuses cohortes d’étudiants.

Les frais de scolarité sont gelés depuis 1994 – 1995. Cela a assez duré selon

certains. Ils pensent que les étudiantes et étudiants doivent contribuer à leur

formation parce qu’ils en sont les seuls bénéficiaires. Ce serait plus juste de dire

que c’est la société dans son ensemble qui a besoin d’une relève importante et

bien formée. Par ailleurs, les jeunes ont aussi le droit de vivre correctement,

d’avoir un travail rémunéré, de profiter de la richesse collective. Ils veulent

participer à la création de cette richesse et à la production de nouvelles

connaissances et cela est d’autant plus important pour l’avenir que la pyramide

démographique s’inverse et que les personnes dépendantes augmenteront en

nombre et en durée de vie. Qui supportera les charges fiscales futures ? Sont-ce

les jeunes qui n’ont accès qu’à des emplois précaires et mal rémunérés ? Le gel

des frais de scolarité est un enjeu majeur d’abord et avant tout pour nous toutes

et tous, quelle que soit la génération à laquelle nous appartenons.

Relevons quelques arguments fallacieux. L’actuel gel des frais favoriserait les

jeunes de familles aisées, au détriment de ceux qui viennent de familles pauvres.

La vérité est que les familles dites riches poussent davantage leurs enfants aux

études avancées pour des raisons d’ascension sociale. Un dégel pénalisera

certainement les jeunes moins bien nantis qui sont seuls à assumer

personnellement les coûts de leur formation. Certains croient que les prêts et

bourses rétabliront l’équilibre et l’équité. Mais les prêts favorisent l’endettement

des étudiants qui ont moins de revenus, tandis que les jeunes de familles plus

aisées ont plus de chance d’hériter d’un patrimoine familial exempt de dettes.

C’est donc un frein à la mobilité générationnelle. Comme nous le disions plus

haut, c’est par l’équité fiscale qu’on doit s’assurer de la juste part de chacun.

On affirme aussi que les revenus supplémentaires issus du dégel des frais

permettront aux établissements d’enseignement de retrouver leur viabilité. Peu

probable, car ces frais représenteront une infime partie de leurs recettes : 19

millions $ par année sur un budget global de près de 3 $ milliards. Maigre

pitance, qui pourtant incitera sans doute le gouvernement à réduire d’autant sa

contribution, comme cela s’est déjà produit. Est-il besoin de relever d’autres

argumentaires trompeurs qui circulent dans les débats publics ?

Le dégel des droits de scolarité et la déréglementation des autres frais

constituent une ruse politique qui risque de mener à un appauvrissement social

général. Le projet est lancé à l’occasion d’une campagne électorale qui comporte

toujours son lot de promesses fumeuses et douteuses. Le débat est

d’importance, car il remet en cause le pacte social jadis conclu au Québec et

fondé sur la solidarité, le partage et la confiance mutuelle. Il faut être

collectivement aussi attachés au gel des frais de scolarité que nous le sommes

du système d’assurance-maladie. On devrait comprendre la résistance des

étudiants québécois et le bien-fondé de leur revendication.


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