Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (FNEEQ-CSN)
Pour protéger les services publics

Se réapproprier la réflexion sur les finances publiques

vendredi 15 janvier 2010 par Madeleine Ferland

« Nous attendons du Gouvernement qu’il instaure des mesures pour assurer le maintien et la relance de l’emploi, en supportant notamment des projets collectifs et environnementaux (transport en commun, projets d’énergie propre, etc.) tout en élargissant la protection sociale. Dans cette perspective, investir dans les « infrastructures sociales » que sont les services publics s’inscrit dans la relance de l’économie et contribue à plus de justice sociale. »

 Quelles réponses le mouvement syndical proposera-t-il pour faire face à la crise ?

Le conseil confédéral de la Confédération des syndicats nationaux (CSN) a été appelé à se pencher sur la question, les 10 et 11 novembre derniers. Tout en protégeant le développement économique, l’environnement et la justice sociale, quelles positions doit-on défendre pour éviter la voie déjà toute tracée du sauvetage immédiat du capitalisme effréné, un modèle dangereux pour nos retraites et nos emplois ?

Un aspect primordial de la réponse concerne les revenus de l’État. S’impose alors l’urgence de se réapproprier la réflexion sur les finances publiques, en commençant par réfuter les solutions illusoires qui nous sont présentées comme prometteuses ou nécessaires, pour pouvoir ensuite envisager des solutions progressistes et structurantes, capables de fonder une alliance large des organisations syndicales et populaires.

Depuis quelques mois, les avenues avancées par le Gouvernement relèvent d’une même orientation idéologique axée sur la seule recherche de l’équilibre financier : l’élimination du déficit budgétaire, la réduction de la taille de l’État, la diminution des services publics et l’introduction ou l’augmentation des tarifs des services gouvernementaux.

L’élimination du déficit en temps de récession menace la relance de l’économie, mais aussi l’ensemble de nos programmes sociaux et services publics

Personne n’aura été surpris d’apprendre que les prochains exercices financiers, tant à Ottawa qu’à Québec, se solderont par des déficits budgétaires. Mais si la situation des finances publiques était prévisible dans le cadre de la crise financière et économique, exige-t-elle pour autant le retour à l’équilibre budgétaire dans un délai aussi court que 2113-2014, comme en a déjà décidé le gouvernement du Québec ?

Les militantes et les militants de longue date reconnaîtront dans cette annonce le vieux spectre du « déficit zéro » dont les conséquences les plus immédiates et durables ont été d’importantes compressions budgétaires dans les services publics. D’ailleurs les prises de retraite de près du quart des infirmières, parmi les plus expérimentées du réseau de la santé, datent de cette période.

Ne soyons pas dupes : si l’histoire se répète, c’est avec le même cadre idéologique néolibéral que par le passé. La santé financière des États doit avant tout sécuriser les marchés financiers, dont la gourmandise a vite fait de reléguer aux oubliettes les objectifs de relance de l’économie réelle. Dans ce contexte, les actions nécessaires pour s’attaquer aux pires effets de la crise sur les personnes les plus vulnérables passent en second. Le rôle de l’État devient de plus en plus marginal en matière de chômage, de précarisation, de détérioration des retraites et de pauvreté .

Conforme à cette idéologie, le gouvernement du Québec ne prévoit aucune hausse d’impôt pour augmenter les revenus de l’État et il compte réduire le taux de croissance des dépenses des programmes sociaux de 4,6% à 3,2%, ce qui signifie des compressions très importantes dans les services publics . Le moment semble d’ailleurs particulièrement bien choisi pour justifier le gouvernement de refuser les demandes de négociation du Front commun des employé-es du secteur public.

On se rappellera que, depuis 2003, le gouvernement libéral a réduit les recettes fiscales du Québec pour les rapprocher de la moyenne canadienne en occultant le fait que les impôts plus élevés des Québécoises et des Québécois sont compensés par davantage de services sociaux et un coût de la vie global moindre que dans le reste du Canada.

Le plan budgétaire du gouvernement du Québec, qui prévoit l’atteinte de l’équilibre budgétaire en 2013-14, est irréaliste et doit être remis en question. On ne peut pas réduire la croissance des dépenses des programmes sans menacer les services donnés à la population. Qui plus est, les compressions annoncées par le gouvernement sont tellement importantes que l’on peut même douter de leur faisabilité. En effet, des mesures aussi draconiennes risquent de rendre dysfonctionnels nos principaux réseaux publics et d’exiger, malgré tout, l’injection de nouvelles ressources qui, en bout de course, s’avéreraient plus coûteuses si elles sont distribuées tardivement plutôt que dans le cadre du fonctionnement normal des services.

 Compresser les dépenses pour renflouer les coffres de l’État cache le choix idéologique de la privatisation des services publics.

En fait, nous sommes devant une nouvelle mise en scène qui cache le choix idéologique de la privatisation des services publics et ce, sous deux aspects complémentaires : la diminution de l’offre des services publics puis son remplacement graduel par le recours au privé. Ce qu’il faut dénoncer haut et fort. Les services publics doivent demeurer publics pour pouvoir demeurer universels, de qualité certaine, et garants d’équité pour tous les membres de la société.

Une hausse des tarifs dans les services publics constitue une taxe régressive qui en limiterait l’accès pour les personnes les plus vulnérables

Une autre solution illusoire est le recours plus important à la tarification. Dans sa volonté de recourir davantage aux tarifs, le gouvernement s’appuie sur l’idée que les revenus de tarification du gouvernement du Québec sont inférieurs à ceux des autres provinces, son objectif étant de rejoindre la moyenne canadienne.

On reconnaîtra dans cette affirmation le même type de justification que celui qui a présidé à l’augmentation des droits de scolarité. Ici comme ailleurs, cette façon de présenter des bas tarifs comme étant une incongruité à normaliser occulte un choix idéologique plus fondamental, celui du désengagement de l’État en ce qui a trait aux services publics. C’est aussi nier le caractère régulateur que constitue un accès universel aux services publics dans la répartition de la richesse et dans l’égalité des chances. Il faut se rappeler que, si le Québec se sort un peu mieux de la crise, c’est, dans une large mesure, parce que les personnes qui en sont touchées ont accès aux services publics.

Malheureusement l’argument populiste de l’utiliseur-payeur semble faire effet ici. Or, dans la plupart des services publics, est-il vraiment approprié de parler d’utilisateur-payeur ? Bien sûr, personne ne réclame ici la totale gratuité pour tous les services publics. Mais l’on doit agir avec prudence et de façon différenciée si l’on veut véritablement préserver, sans le dénaturer, le caractère universel du service public, dans le respect de l’égalité des chances.

Quand on sait que, hormis Hydro-Québec, les principales sources de tarifications du Gouvernement n’apportent pas d’importants revenus à l’État et que, conséquemment, l’augmentation des tarifs n’aurait qu’un faible impact sur son budget, on est en droit de se demander si les objectifs véritables d’une telle approche sont mis au grand jour et à qui ils profitent.

Finalement, on pourra questionner la cohérence dans les mesures proposées. Le Gouvernement appliquera-t-il la même médecine aux grandes corporations ? Rendra-il effectives les mesures les plus contraignantes pour contrer l’évitement fiscal et l’évasion fiscale ? Aura-t-il le courage de réclamer les redevances des compagnies minières ?

Restent les tarifs d’électricité comme importante source de revenus pour l’État. Mais augmenter les tarifs d’électricité s’avère une forme de taxation inéquitable car elle affectera davantage les plus pauvres. En effet, même si les ménages les plus riches consomment davantage d’énergie, la portion de leurs revenus qui sert à payer l’électricité est nettement inférieure à celle des plus pauvres. Selon une enquête sur les dépenses des ménages menée par Statistiques Canada en 2007, 20% des ménages les plus pauvres au Québec consacrait 4.1% de leurs revenus à payer l’électricité, soit 3 fois plus que pour le quintile supérieur, qui est de seulement 1,4% .

Dans le cadre de ce débat, on invoque le fait que les Québécoises et les Québécois paient leur électricité moins cher qu’ailleurs. Mais n’est-ce pas là la moindre des choses que de profiter directement d’une richesse naturelle qui est nôtre, alors que nous avons collectivement payé pour la développer ? Pourquoi faudrait-il absolument se rapprocher des prix du marché ? Hydro-Québec fait déjà du profit sur nos factures d’électricité et ses tarifs sont comparables à ceux des provinces qui ont de grands barrages comme les nôtres (Manitoba et Colombie-Britannique). Il faut aussi se rappeler que l’idée d’augmenter les tarifs d’électricité est traditionnellement défendue dans l’antichambre des adeptes de la privatisation d’Hydro-Québec.

On invoque finalement l’augmentation des tarifs comme mesure incitative à l’économie d’énergie. Or il appert que de nombreux experts signalent que l’effet d’une hausse des tarifs sur la consommation reste très marginal. Il y a une limite à l’économie d’énergie durant l’hiver québécois ! Et n’est-ce pas un bien mauvais moment pour faire la promotion de l’économie énergétique auprès d’une clientèle captive qui aura d’autant moins les moyens de s’ajuster et pour qui le seul résultat concret sera de payer plus cher sa facture d’électricité ? Ne devrait-on pas considérer l’électricité à usage domestique comme faisant partie du panier des services jugés essentiels ?

La CSN revendique la tenue d’un débat public qui permette, notamment, de mesurer l’impact d’une augmentation de tarifs selon les catégories d’utilisateurs, sur la consommation et les économies d’énergie, sur les exportations, etc. Il faut réclamer une plus grande transparence et une meilleure imputabilité d’Hydro-Québec quant à ses projets de développement. S’il faut débattre de quelque chose, c’est moins d’une hausse des tarifs que d’un recentrage du rôle et de la mission d’Hydro-Québec qui, depuis sa création, constitue l’instrument le plus important de notre indépendance énergétique, de notre richesse collective et de notre pacte social.

 Les hausses de taxes sont des mesures régressives

Comment revenir à l’équilibre budgétaire et donner à l’État les revenus nécessaires pour soutenir le développement de notre société, selon les valeurs de solidarité et d’équité sociale qui nous sont chères ? Dans son budget 2009-2010, le gouvernement a annoncé une hausse de la taxe de vente du Québec (TVQ) de 1% à partir de 2011.

Or même si elle est assortie d’une majoration des crédits d’impôt, comment souscrire à une mesure qui aura pour conséquence immédiate d’augmenter le coût de la vie des familles les plus pauvres et de confiner une classe moyenne déjà fragilisée à s’endetter encore davantage ?

Dans certains pays européens où la taxation est importante, cette dernière est modulée de façon progressive. Dans un contexte de récession comme le nôtre, on devrait d’autant plus promouvoir des mesures pour atténuer le caractère régressif de la TVQ, en élargissant par exemple la liste des biens de base qui en sont exemptés. On pourrait aussi envisager l’instauration de nouvelles taxes. Dans cet ordre d’idée, la CSN demande déjà au gouvernement du Québec d’introduire une taxe de vente supplémentaire sur les produits de luxe ainsi que des écotaxes dont les revenus seraient dédiés à la mise en œuvre de diverses mesures environnementales.

 Une nouvelle politique fiscale pour renflouer les coffres de l’État

La CSN prône depuis longtemps une réforme de la fiscalité pour assurer davantage de revenus à l’État selon une plus grande progressivité pour les individus et les sociétés. Or, même si, de façon générale, la fiscalité demeure plus lourde pour les personnes plus riches, le Québec a néanmoins suivi les recommandations de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) en abaissant d’une part le niveau des recettes fiscales et en diminuant d’autre part l’impôt sur le revenu des particuliers et l’imposition des entreprises. Selon la pensée économique dominante, l’impôt réduirait l’offre de travail, l’épargne et l’investissement. Toutefois, d’autres économistes et plusieurs études contestent cette théorie dont, ironiquement, une de l’OCDE . Selon cette étude, « une augmentation des dépenses budgétaires de 1,00$ fera croître le PIB du même montant, tandis qu’une baisse des impôts et des taxes du même ordre engendrera une majoration du PIB de 0,50$. » Et il y a tout lieu de croire que la réduction de la taille de l’État ne pourra pas être soutenable à long terme.

Nous attendons du Gouvernement qu’il instaure des mesures pour assurer le maintien et la relance de l’emploi, en supportant notamment des projets collectifs et environnementaux (transport en commun, projets d’énergie propre, etc.) tout en élargissant la protection sociale. Dans cette perspective, investir dans les « infrastructures sociales » que sont les services publics s’inscrit dans la relance de l’économie et contribue à plus de justice sociale.


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Pour protéger les services publics

20 janvier 2010
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Se réapproprier la réflexion sur les finances publiques

par Madeleine Ferland,

enseignante au Collège Montmorency


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