Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (FNEEQ-CSN)
Important jugement du tribunal d’arbitrage

« Si le travail est réalisé, on doit le rémunérer »

Pour la reprise des journées de grève
dimanche 1er novembre 2009 par André Vincent

« [78] [...] si le travail n’est pas accompli, il n’y a pas rémunération, mais si le travail est réalisé, on doit le rémunérer. Or, en l’espèce, tout le travail a été fait sans que toute la rémunération ne soit versée. »

C’est en ces termes non équivoques que le Tribunal d’arbitrage [1], dans un jugement rendu le 8 février 2008 et déposé au Greffe de la Commission des relations de travail le 11 février 2008, donne droit à la plainte en grief portée par le Syndicat du personnel enseignant du Collège Ahuntsic (FNEEQ-CSN) à l’encontre du Collège Ahuntsic.

Nous laissons à nos conseillers juridiques le soin d’étudier et de commenter la portée légale de ce jugement. Mais chose certaine, il s’agit là d’une importante étape de franchi dans la lutte que mènent les enseignantes et les enseignants du collégial, et ce, depuis le début de la création des cégeps, voilà maintenant 40 ans, pour redonner toute sa portée à l’exercice du droit de grève.

Dans un texte relativement étoffé, l’arbitre précise même au paragraphe 75 :

« [75] La grève tel que le définit le Code du travail, est un arrêt concerté de travail qui évidemment entraîne une coupure de salaire. Toutefois, si le travail est repris sans rémunération, cela a pour conséquence d’annuler tout effet de ladite grève et même de la vider de son sens. Une telle interprétation conduirait à une application privilégiée pour les collèges puisqu’en tout autre secteur, si le travail est repris, il est rémunéré. En obligeant l’enseignant à reprendre le travail non accompli durant la grève sans compensation, on lui indique qu’il a posé un geste inutile même si légal. »

Lors de la dernière ronde de négociation, malgré toutes les embûches que nous ont imposées les diverses lois décrétées par les divers gouvernements qui se sont succédés à Québec au cours des ans, nous avons pu mesurer toute la portée POLITIQUE de l’exercice du droit de grève dans le secteur public. C’est pour nous retirer cet important moyen de pression que le gouvernement Charest nous avait imposé son inique Loi 43.

Mais dans le secteur collégial, ce moyen de pression était lourdement handicapé par l’obligation pour le personnel enseignant de reprendre les journées de grève, et ce, sans compensation. Ce que nous avons toujours argumenté comme étant une double pénalité handicapant sérieusement la portée ÉCONOMIQUE de notre droit légitime de grève.

Le Tribunal du travail vient enfin de nous donner raison. La partie patronale a maintenant 30 jours pour en appeler de la décision.

Quoiqu’il en soit, à la lecture de ce jugement (disponible en pièce attachée en bas de page), nous pouvons sans trop de risques, considérer que la pente sera difficile à remonter pour la partie patronale et le gouvernement (qui en bout de ligne a dicté aux Collèges l’imposition de cette double pénalité et qui devra un jour ou l’autre en payer la note).

Il s’agit là d’une importante victoire dans le plein rétablissement de la portée du droit de grève dans le secteur de l’enseignement collégial dont l’exercice constitue pour nous, au SPECA, le meilleur, voire l’ultime moyen de pression pour faire valoir nos revendications.

[1Le tribunal était composé de l’arbitre Pierre A. Fortin, assisté des assesseurs Louis Philippe Lépine pour la partie syndicale et Diane Brien pour la partie patronale. Le procureur de la partie syndicale était Me Jacques Bazinet, conseiller syndical à la FNEEQ.


titre documents joints

Sentence arbitrale

11 février 2008
info document : PDF
1.9 Mo

Ordonnant de payer aux enseignants du collège Ahuntsic le salaire pour la reprise des journées de grève tenues en 2005.
(PDF - 1.9 Mo)


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 1013 / 222315

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site Archives  Suivre la vie du site Archives des actualités  Suivre la vie du site 2007-2008   ?    |    titre sites syndiques OPML   ?

Site réalisé avec SPIP 3.1.4 + AHUNTSIC

Creative Commons License

Visiteurs connectés : 0